C’est un élément clé de la relation tripartite associant le groupement d’employeurs, les entreprises adhérentes et les salariés : le contrat de mise à disposition. Sans motif, sans durée, sans risque de requalification, le document est aussi simple à remplir que sécurisant d’un point de vue juridique. Voici les essentiels à connaître.
Lors de la constitution, puis lors de la vie quotidienne du GE, plusieurs documents jouent un rôle clé :
- les statuts de l’association créant le groupement ;
- le bulletin d’adhésion, soit le contrat de partenariat commercial entre le GE et une entreprise ;
- le CDI de droit commun signé par les salariés du groupement, précisant les conditions d’emploi et de rémunération, la qualification professionnelle du collaborateur, la liste des utilisateurs potentiels, et les lieux d’exécution du travail ;
- et le contrat de mise à disposition (CMAD), qui relie à la fois l’agent, le GE et l’entreprise adhérente.
Ce dernier est particulièrement précieux, notamment pour préciser les missions du salarié et ses horaires de travail, et plus largement l’ensemble des modalités de la mise à disposition. Il ressemble fortement aux contrats de mise à disposition utilisés dans l’intérim, à quelques exceptions près. « Hormis l’absence de motifs et de nécessité de spécifier l’entièreté des missions, le contrat de mise à disposition est identique en intérim et dans un modèle de GE », confirme Guillaume Para, responsable commercial d’1PACT.
Les éléments clés du contrat de mise à disposition
Conclu entre le groupement d’employeurs et l’entreprise utilisatrice, le document comporte un ensemble des informations légales :
- Certaines relatives au salarié mis à disposition : matricule, nom et prénom, adresse, nationalité, date et lieu de naissance ; qualification contractuellement convenue, grille de salaire, statut.
- D’autres qui concernent l’entreprise utilisatrice : matricule de l’adhérent, raison sociale, adresse, Siret/Code NAF, effectifs, contact, lieu de mission.
- Les détails du CMAD : dates de contrat, périodes non travaillées, terme de la mise à disposition.
- Les caractéristiques du poste de travail : à risque ou non, horaires, durée hebdomadaire, organisation du temps de travail (en cas de mesures spécifiques).
- Le salaire de référence – de base, prime, heures supplémentaires majorées…
- Et les éléments de facturation : tarif horaire et heures supplémentaires majorées.
Une formule simple, sans risque de requalification
Le contrat de mise à disposition comporte donc toutes les informations utiles, sans être une « usine à gaz » comme certaines formes contractuelles. De plus, à la différence de son équivalent en intérim, proposé par les agences de travail temporaire – qui implique de justifier le recours à la main d’œuvre au-delà d’une mise à disposition de 18 mois –, ou de CDD successifs, qui peuvent faire l’objet d’une requalification en CDI, le contrat de mise à disposition est donc une solution sécurisante pour les trois parties prenantes : simple à mettre en œuvre et alignée avec le droit du travail.
C’est ce que confirme Guillaume Para : « Le contrat de mise à disposition de salariés en CDI est le seul cadre juridique à ne pas être touché par le risque de requalification. La mise à disposition est sans motif, sans durée, sans risque de requalification. »
Bénéficiant à des salariés en CDI, le CMAD contribue ainsi aux engagements des groupements d’employeurs en faveur de l’employabilité durable et de la lutte contre la précarité.
