Solidarité des dettes, requalification des contrats… Le modèle du GE alimente des questionnements sur les dimensions réglementaires et le cadre de son utilisation. Guillaume Para, responsable commercial d’1PACT, décrypte les règles de mise en œuvre et d’usage du groupement d’employeurs.
Entre les petites structures avec deux à trois salariés mis à disposition, et les gros groupements qui en comptent plusieurs centaines, les GE recouvrent des réalités très différentes. Une diversité qui s’inscrit pourtant dans un seul modèle, basé sur des articles de loi qui encadrent l’existence juridique des groupements et définissent leur fonctionnement.
Leur création implique la constitution, par les entreprises adhérentes, d’une association loi de 1901 ou régie par le code civil local en Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, ou d’une société coopérative. Il faut ensuite déposer les statuts et déclarer la structure, puis en informer l’Inspection du travail. Une fois ces formalités réalisées, les employeurs membres du groupement s’engagent à respecter les statuts et les règles de mise à disposition du personnel.
Cette simplicité fait la force du modèle du groupement d’employeurs, qui est « juridiquement très stable », comme l’explique Guillaume Para. « Le principal point de vigilance renvoie au fait que les adhérents sont responsables solidairement des dettes contractées par le GE. Si un adhérent ne peut plus payer ses salariés mis à disposition, alors ce sont les membres du groupement qui doivent le faire. »
Plusieurs pare-feux avant le déclenchement de la solidarité des dettes
Pour le responsable commercial d’1PACT, ce risque juridique est particulièrement faible. Il implique en effet qu’au moins une des entreprises adhérentes soit en cessation de paiement ou en liquidation, quasiment du jour au lendemain, alors qu’il existe différentes procédures de sauvegarde qui limitent ce cas de figure. « Quand un membre du groupement rencontre des difficultés, il prépare généralement un plan de sortie qui permet d’anticiper le reclassement des salariés mis à disposition », indique Guillaume Para.
En cas de défaillance d’un de ses membres, le groupement peut s’appuyer sur des fonds dédiés. « Tous les GE que nous accompagnons disposent de réserves conséquentes, annoncées dans nos bilans et nos comptes de résultats, et consultables par tous leurs adhérents. Plusieurs mois de salaires et de cotisations sociales peuvent donc être couverts. » Et si jamais ces mesures ne suffisaient pas, 1PACT, en tant que structure de gestion, dispose de ressources financières, prévues pour soutenir les groupements. « Ce n’est qu’au terme de ces différents pare-feux que la solidarité de dettes se met en place. Dans ce cas, la règle est simple : l’adhérent est responsable des dettes à hauteur de son utilisation du groupement d’employeurs. »
Dans les faits, ce cas de figure ne s’est jamais produit au sein des groupements gérés par 1PACT. « Les réserves des GE n’ont jamais été mobilisées », précise Guillaume Para, qui rappelle qu’1PACT ne travaille qu’avec des acteurs solides, à l’issue d’analyses établies par la direction administrative et financière sur la robustesse des adhérents. « Tout cela fait qu’aujourd’hui, le sujet de la solidarité de dettes n’en est pas vraiment un. »
Le contrat de mise à disposition, un CDI de droit commun
Cette mise en lumière des risques juridiques associés aux GE est aussi l’occasion de battre en brèche une idée reçue, qui manifeste une mauvaise compréhension du cadre légal du CDI dans un groupement : il n’existe aucun risque de requalification du contrat de travail des salariés du GE, contrairement à l’intérim. En février dernier, la Cour de cassation a d’ailleurs rappelé ce régime spécifique. « La mise à disposition est sans motif et sans durée, et donc n’est pas sujette à une possible requalification », confirme Guillaume Para. Une preuve de plus de la solidité juridique du modèle du groupement d’employeurs.
